Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 31 janvier 2024, no 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836, Société Klécar France c/ Commune de Chartres, SPL Chartres Aménagement et Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - Observations sous Cour administrative d'appel de Versailles, 31 janvier 2024, no 22VE00765

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556710

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:06

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:26:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556710 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556710 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.199. ⟨halshs-04556710⟩

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