Clause de réserve de propriété. Conditions d'une subrogation après paiement du prix de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Clause de réserve de propriété. Conditions d'une subrogation après paiement du prix de vente

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, F-B, Sté MJA, ès qual. c/ Sté Compagnie générale de location d'équipements, D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD civ. 2023. 879, obs. H. Barbier ; RTD com. 2023. 948, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 19 sept. 2023, p. 63, note S. Farhi)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556047

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:28

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556047 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556047 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Conditions d'une subrogation après paiement du prix de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.172. ⟨halshs-04556047⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More