Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-13.701, F-D, Sté BRMJ, ès qual. c/ Sté Sogea Sud bâtiment et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-04556045

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:26

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556045 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556045 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.169. ⟨halshs-04556045⟩

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