Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-21.330, FS-B, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ M.F. et a., D. actu. 4 juill. 2023, obs. B. Ferrari ; D. 2023. 1173 ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; RPC 2023. Comm. 94, note F. Macorig-Venier)

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https://shs.hal.science/halshs-04556042

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:23

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

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Dates et versions

halshs-04556042 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556042 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.166. ⟨halshs-04556042⟩

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