Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-23.397, F-D, M. X. c/ M. O. et a., D. 2023. Pan. 1769, obs. C. Gijsbers ; Gaz. Pal. 25 juill. 2023, p. 15, note M. Tota)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556041

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:22

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556041 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556041 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.164. ⟨halshs-04556041⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More