Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.456, F-B, M. L., ès qual., c/ Sté Austell France participations, D. 2023. 1797 ; RTD civ. 2023. 942, obs. C. Gijsbers)

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https://shs.hal.science/halshs-04556040

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:21

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

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Dates et versions

halshs-04556040 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556040 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.163. ⟨halshs-04556040⟩

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