Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé
Résumé
(Civ. 3e, 1er févr. 2024, no 22-13.446, FS-B, D. 2024. 260)
(Civ. 3e, 1er févr. 2024, no 22-13.446, FS-B, D. 2024. 260)
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:16
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:22:38