Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 3e, 1er févr. 2024, no 22-13.446, FS-B, D. 2024. 260)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556035

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:16

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:22:38

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Dates et versions

halshs-04556035 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556035 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.144. ⟨halshs-04556035⟩

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