Devoir de mise en garde et prêt in fine
Résumé
(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.750, F-B, D. 2023. 2004 ; Gaz. Pal. 16 janv. 2024, p. 61, note N. Boulez)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:15
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:22:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556034 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Devoir de mise en garde et prêt in fine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.143. ⟨halshs-04556034⟩
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