Prorogation de la société et abus de minorité
Résumé
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04556033
Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:15
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:29:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556033 , version 1
Citer
Jacques Moury. Prorogation de la société et abus de minorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.129. ⟨halshs-04556033⟩
5
Consultations
0
Téléchargements