Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts

Résumé

(Com. 11 oct. 2023, no 22-10.646, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556032

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:13

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556032 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556032 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.125. ⟨halshs-04556032⟩

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