Cession de contrôle et jeu de la solidarité commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Cession de contrôle et jeu de la solidarité commerciale

Résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, F-B, D. 2023. 1462)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556031

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:12

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556031 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556031 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Cession de contrôle et jeu de la solidarité commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.122. ⟨halshs-04556031⟩

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