Une société immatriculée mais sans numéro SIREN jouit déjà de la personnalité morale
Résumé
(Com. 29 nov. 2023, no 22-16.463, F-B, D. 2023. 2133)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:10
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39
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Citer
Arnaud Lecourt. Une société immatriculée mais sans numéro SIREN jouit déjà de la personnalité morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.117. ⟨halshs-04556029⟩
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