Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu

Résumé

(Com. 29 nov. 2023, nos 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623, FS-B+R, D. 2023. 2133)

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https://shs.hal.science/halshs-04556028

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:09

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556028 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556028 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.110. ⟨halshs-04556028⟩

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