Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2024

Transposition de la directive CSRD

Abstract

(Ord. no 2023-1142 du 6 déc. 2023, relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; Rapport au président de la République, 6 déc. 2023, JO 7 déc. 2023 ; Décr. no 2023-1394 du 30 déc. 2023, JO 31 déc. 2023)

No file

Dates and versions

halshs-04556026 , version 1 (23-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04556026 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Transposition de la directive CSRD. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.99. ⟨halshs-04556026⟩
239 View
0 Download

Share

  • More