La possibilité de cumuler l'indemnisation allouée au titre de la rupture brutale avec des dommages et intérêts accordés sur un autre fondement, en cas de préjudices distincts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

La possibilité de cumuler l'indemnisation allouée au titre de la rupture brutale avec des dommages et intérêts accordés sur un autre fondement, en cas de préjudices distincts

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 22-10.184, F-D, CCC 2023. Comm. 151, obs. N. Mathey)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556023

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:03

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556023 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556023 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La possibilité de cumuler l'indemnisation allouée au titre de la rupture brutale avec des dommages et intérêts accordés sur un autre fondement, en cas de préjudices distincts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.77. ⟨halshs-04556023⟩

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