Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 21-16.940, FS-B, D. 2023. 1260 ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; CCC 2023. Comm. 132, obs. N. Mathey ; Com. 18 oct. 2023, no 22-20.438, D. 2023. 1852 ; CCC 2023. Comm. 188, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556022

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:02

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556022 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556022 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.72. ⟨halshs-04556022⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE UNIV-PARIS-SACLAY GS-DROIT
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More