Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 21-16.940, FS-B, D. 2023. 1260 ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; CCC 2023. Comm. 132, obs. N. Mathey ; Com. 18 oct. 2023, no 22-20.438, D. 2023. 1852 ; CCC 2023. Comm. 188, obs. N. Mathey)

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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:02

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33

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Dates et versions

halshs-04556022 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556022 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.72. ⟨halshs-04556022⟩

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