Une reconversion anticipée de la victime toujours sans influence sur l'évaluation du préjudice indemnisable
Résumé
(Com. 17 mai 2023, no 21-24.809, F-D, CCC 2023. Comm. 115, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04556021
Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:01
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556021 , version 1
Citer
Muriel Chagny. Une reconversion anticipée de la victime toujours sans influence sur l'évaluation du préjudice indemnisable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.71. ⟨halshs-04556021⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements