Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies
Résumé
(Com. 28 juin 2023, no 22-17.933, F-D, CCC 2023. Comm. 133, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:00
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04556020 , version 1
Citer
Muriel Chagny. Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.69. ⟨halshs-04556020⟩
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