Une nouvelle illustration de l'interprétation extensive de la relation commerciale relevant de la règle sur la rupture brutale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Une nouvelle illustration de l'interprétation extensive de la relation commerciale relevant de la règle sur la rupture brutale

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 21-16.940, FS-B, D. 2023. 1260 ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; CCC 2023. Comm. 132, obs. N. Mathey)

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https://shs.hal.science/halshs-04556019

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:59

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556019 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556019 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une nouvelle illustration de l'interprétation extensive de la relation commerciale relevant de la règle sur la rupture brutale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.67. ⟨halshs-04556019⟩

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