L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2023, no 19/20240, CCC 2023. Comm. 190, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:58
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556018 , version 1
Citer
Muriel Chagny. L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.66. ⟨halshs-04556018⟩
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