De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-16.583, F-D, SCI Jaec c/ SAS Euveka, D. 2024. 213 ; Loyers et copr. 2024. Comm. 50, note E. Marcet ; Gaz. Pal. 26 mars 2024. 16, note H. Conte ; Colmar, 1re ch., sect. A, 15 nov. 2023, no 23/00049, M. [H] [E] c/ SARL L'âme du savon d'Alep)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556016

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:56

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556016 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556016 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.48. ⟨halshs-04556016⟩

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