Convention d'occupation précaire de locaux de stockage : pas de bail commercial, pas d'obligation légale de délivrance à la charge du propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Convention d'occupation précaire de locaux de stockage : pas de bail commercial, pas d'obligation légale de délivrance à la charge du propriétaire

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 11 janv. 2024, no 22-16.974, FS-B, Sté In Cité [Localité 5] métropole territoires c/ Sté Le Palmier de Mahdia et a., D. actu. 26 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade ; D. 2024. 111 ; Loyers et copr. 2024. Comm. 29, obs. E. Chavance ; LEDC févr. 2024, no DCO202b0, p. 6, obs. L. Molina)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556015

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:55

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556015 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556015 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Convention d'occupation précaire de locaux de stockage : pas de bail commercial, pas d'obligation légale de délivrance à la charge du propriétaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.45. ⟨halshs-04556015⟩

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