L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.592, F-B, D. 2023. 174 ; RTD com. 2023. 385, obs. A. Lecourt)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556014

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:54

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556014 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556014 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.43. ⟨halshs-04556014⟩

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