Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant
Résumé
(Com. 25 oct. 2023, no 21-20.156, F-B, D. 2023. 1902)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:53
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556013 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.42. ⟨halshs-04556013⟩
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