Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04553338

Soumis le : samedi 20 avril 2024-09:00:08

Dernière modification le : dimanche 21 avril 2024-03:14:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04553338 , version 1 (20-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04553338 , version 1

Citer

Eliaz Le Moulec. Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles. Recueil Dalloz, 2024, 16, pp.812. ⟨halshs-04553338⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More