La péremption d'instance en appel : enfin, un retour à la justice ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

La péremption d'instance en appel : enfin, un retour à la justice !

Sabrina Mraouahi
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
CV

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-20.719 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin), Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-19.475 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin), Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-19.761 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin) et Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 2024, 21-23.230 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-04551570

Soumis le : jeudi 18 avril 2024-16:00:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:41:18

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Dates et versions

halshs-04551570 , version 1 (18-04-2024)

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  • HAL Id : halshs-04551570 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. La péremption d'instance en appel : enfin, un retour à la justice !. Revue de droit du travail, 2024, 04, pp.277. ⟨halshs-04551570⟩

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