Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04544081
Soumis le : vendredi 12 avril 2024-15:20:10
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:13:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04544081 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. Les moyens d'ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 14, pp.787. ⟨halshs-04544081⟩
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