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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04541142 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541142 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.254. ⟨halshs-04541142⟩
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