Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04541142

Soumis le : mercredi 10 avril 2024-16:20:09

Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:18:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04541142 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541142 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.254. ⟨halshs-04541142⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More