Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère

Christelle Rieubernet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1089189
  • IdRef : 075957949
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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https://shs.hal.science/halshs-04541138

Soumis le : mercredi 10 avril 2024-16:20:04

Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:18:43

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Dates et versions

halshs-04541138 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541138 , version 1

Citer

Christelle Rieubernet. Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.241. ⟨halshs-04541138⟩

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