Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque
Résumé
Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 octobre 2023, aff. C-655/21 - Qualification de la décision : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04540788
Soumis le : mercredi 10 avril 2024-14:20:09
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:25:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04540788 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 4, pp.224. ⟨halshs-04540788⟩
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