Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur

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https://shs.hal.science/halshs-04535271

Soumis le : samedi 6 avril 2024-12:00:16

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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halshs-04535271 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04535271 , version 1

Citer

Charles Froger. Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 04, pp.221. ⟨halshs-04535271⟩

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