Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04535271 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04535271 , version 1

Citer

Charles Froger. Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 04, pp.221. ⟨halshs-04535271⟩
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