Article Dans Une Revue
RCJPP
Année : 2024
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04535241
Soumis le : samedi 6 avril 2024-11:32:59
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04535241 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "Bail d'habitation et justificatif de la réduction du délai de préavis". RCJPP, 2024, 1, pp.22. ⟨halshs-04535241⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements