Une étude menée sur les cassations sans renvoi (exploitation statistique sur dix ans et analyse des 659 arrêts rendus par les chambres civiles en 2020 et 2021 (M. Cottin, B. Munoz Perez. Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021. Cour de cassation. 2023, 91 p. ⟨halshs-04299829⟩) montre que si la proportion de ce type de cassation augmente légèrement depuis 2018, il faut se garder d’imputer cette augmentation à un effet de la loi du 18 novembre 2016, qui a étendu la faculté de casser sans renvoi. Quant aux causes de non-renvoi, l’analyse des arrêts révèle que dans près des trois-quarts des cas, la Cour n’a, en réalité, jamais été amenée à statuer sur le fond. Elle confirme également un certain flottement des pratiques des chambres dans l’usage de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.