Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE
Résumé
Note sous Cour de cassation, soc., 18 novembre 2023, no 22-10.761 (no 1057 F-B), SAS Ormeaudis c/ SAS Secafi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04532572
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-15:00:09
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-03:20:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04532572 , version 1
Citer
Franck Petit. Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.267. ⟨halshs-04532572⟩
24
Consultations
0
Téléchargements