L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 21-24.776 (no 667 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04532566
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-15:00:06
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04532566 , version 1
Citer
Thierry Granier. L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.247. ⟨halshs-04532566⟩
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