Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 20 décembre 2023, no 22-11.185 (no 805 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04532565
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-15:00:04
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-03:19:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04532565 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.238. ⟨halshs-04532565⟩
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