Article Dans Une Revue
Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04530897
Soumis le : mercredi 3 avril 2024-14:32:31
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04530897 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Proportionnalité de l’astreinte liquidée : précisions utiles. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, Janvier-Février (n°1), pp. 26-28. ⟨halshs-04530897⟩
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