Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04530881 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04530881 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, Janvier-Février (n°1), pp. 16-17. ⟨halshs-04530881⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More