Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité

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Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04530881

Soumis le : mercredi 3 avril 2024-14:26:03

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30

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Dates et versions

halshs-04530881 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04530881 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, Janvier-Février (n°1), pp. 16-17. ⟨halshs-04530881⟩

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