L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison !

Sylvie Moisdon-Chataigner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1267499
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

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Droit

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Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner, Nathalie Peterka. L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 07-08, p. 41 42. ⟨halshs-04529852⟩

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