"Quelle qualification pour l'accord collectif de reconnaissance ou de modification du périmètre de l'unité économique et sociale ?" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

"Quelle qualification pour l'accord collectif de reconnaissance ou de modification du périmètre de l'unité économique et sociale ?"

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https://shs.hal.science/halshs-04527521

Soumis le : samedi 30 mars 2024-14:20:21

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-09:39:14

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Dates et versions

halshs-04527521 , version 1 (30-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04527521 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Quelle qualification pour l'accord collectif de reconnaissance ou de modification du périmètre de l'unité économique et sociale ?". Droit Social, 2024, n° 4, pp. 372-375. ⟨halshs-04527521⟩

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