Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04515624
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-16:52:14
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04515624 , version 1
Citer
Akila Taleb-Karlsson. CRPC et pourvoi pour excès de pouvoir : quand le recours vient au secours du magistrat. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.152. ⟨halshs-04515624⟩
13
Consultations
0
Téléchargements