30 ans d'évolution de la responsabilité pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

30 ans d'évolution de la responsabilité pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04515554 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04515554 , version 1

Citer

Yves Mayaud. 30 ans d'évolution de la responsabilité pénale. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.120. ⟨halshs-04515554⟩
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