Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04514650

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-10:51:50

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:25:54

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Dates et versions

halshs-04514650 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04514650 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Service public d'assainissement : le propriétaire d'un immeuble raccordé aux « réseaux divers » est usager de ces derniers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.190. ⟨halshs-04514650⟩

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