Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023)
Résumé
Questions de compétence
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 21 mars 2024-10:31:29
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:25:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04514593 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.161. ⟨halshs-04514593⟩
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