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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

Procédure d'appel : l'importance de la précision de l'indication des fondements de la demande dès les premières conclusions

Résumé

Cour de cassation (soc.), 28 février 2024, 23-10.295 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513613 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513613 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Procédure d'appel : l'importance de la précision de l'indication des fondements de la demande dès les premières conclusions. Revue de droit du travail, 2024, 03, pp.200. ⟨halshs-04513613⟩

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