Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

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Chantal Mathieu

Université de Franche-Comté

Conseil constitutionnel, 8 février 2024, 2023-1079 (QPC) (QPC)

Durée du Travail Contrat de Travail Congés payés Acquisition Arrêt maladie Origine non professionnelle Suspension du contrat de travail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04513611

Soumis le : mercredi 20 mars 2024-17:20:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:19:15

halshs-04513611 , version 1 (20-03-2024)

Chantal Mathieu. Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel. Revue de droit du travail, 2024, 03, pp.191. ⟨halshs-04513611⟩

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