Résidences services et précisions de l'acte de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Résidences services et précisions de l'acte de vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04513420

Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:10

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04513420 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513420 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résidences services et précisions de l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.230. ⟨halshs-04513420⟩

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