Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04513420
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:10
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-11:23:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04513420 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Résidences services et précisions de l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.230. ⟨halshs-04513420⟩
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