Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04513418
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:08
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04513418 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Dispositif « Dutreil transmission » : variations sur le caractère civil ou commercial des locations meublées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.219. ⟨halshs-04513418⟩
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