Dispositif « Dutreil transmission » : variations sur le caractère civil ou commercial des locations meublées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Dispositif « Dutreil transmission » : variations sur le caractère civil ou commercial des locations meublées

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https://shs.hal.science/halshs-04513418

Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:19:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513418 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513418 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dispositif « Dutreil transmission » : variations sur le caractère civil ou commercial des locations meublées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.219. ⟨halshs-04513418⟩

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