Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04513417
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:07
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04513417 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la LRAR non réclamée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.215. ⟨halshs-04513417⟩
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