Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513416 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513416 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.214. ⟨halshs-04513416⟩

Collections

UNIV-TOURS
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More